Conditions Générales d'Utilisation

Enterprise Rent-A-Car
Conditions Générales d'Utilisation
Version: 21.11.2019

Lisez attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent à l’utilisation du site  www.paiementdommage.fr

  1. Domaine d’application; Services fournis par Enterprise; Protection des Données

1.1. Le site internet www.paiementdommage.fr est un service fourni gratuitement par Enterprise Holding France S.A.S. (ci-après dénommée Enterprise). Enterprise Holding France S.A.S. est une société constituée en vertu des lois françaises et enregistrée sous le numéro 317 771 995 RCS Paris. Notre siège social est situé au 37 rue du colonel Avia, 75015, Paris, France. Notre numéro de TVA intracommunautaire est le FR 78 318 771 995 CITER. Enterprise est une filiale appartenant à Enterprise Holdings. Inc, société située dans le Missouri (collectivement « les sociétés du groupe ») Vous pouvez nous contacter par courrier, e-mail à nicadmin@enterprise.com, ou par téléphone [01 44 38 60 00].

1.2. Les Services fournis par Enterprise sur www.paiementdommage.fr sont, entre autres:

  1. a) Fournir les options d’utilisation du site conformément à ces Conditions Générales d'Utilisation;
  2. b) Permettre aux clients d’effectuer des paiements dus à Enterprise à partir d’une réservation antérieure qu’ils ont effectué.c) l’accessibilité du site dans le futur. Si Enterprise décide de fermer le site, Enterprise en informera l'utilisateur à l'avance par l'affichage d'informations sur le site.

1.4. Enterprise se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de réduire le contenu, la structure et la conceptualisation du site internet.

1.5. Enterprise ne garantit en rien la disponibilité du site, ni temporellement ni géographiquement. Enterprise peut réduire temporairement l’utilisation du site, les différentes fonctions et la disponibilité de l'information s'il existe des raisons juridiques ou techniques nécessaires à cette mesure. Les raisons techniques comprennent notamment, sans s’y limiter, les travaux de maintenance, les mises à jour du logiciel, et le maintien de la sécurité ou de l'intégrité du site.

1.6. La collecte et l'utilisation des données personnelles, en lien avec l'utilisation du site est décrite dans la Politique de vie privée qui est disponible sur le site.

  1. Obligations des Utilisateurs et Conséquences en cas de Violation des Conditions Générales d’Utilisation

2.1. Le site internet et sa base de données correspondante ne peuvent être utilisés que selon la finalité voulue par Enterprise. A ce titre, les informations contenues sur le site internet d’Enterprise ne peuvent être consultées qu’à travers l’utilisation d'un navigateur Internet.

2.2. Il est interdit de:

  1. a) envoyer ou permettre l’accès à des virus ou autres logiciels malveillants;
  2. b) prendre des actions qui pourraient avoir un impact négatif ou qui pourraient endommager le process ou le fonctionnement du site internet d’Enterprise ou les systèmes informatiques d’autres utilisateurs;
  3. c) entraver ou rendre des fonctions du site internet inefficaces (par exemple, les formulaires de recherche) ou par toute autre manière, interférer dans le fonctionnement du site internet d'Enterprise;
  4. d) prendre des actions qui pourraient entraîner une surcharge de l'infrastructure des sites internet d’Enterprise;
  5. e) bloquer, remplacer ou modifier le contenu généré par Enterprise;
  6. f) utiliser des fonctions automatiques (par exemple, des algorithmes, des machines) pour rechercher des véhicules ou acquérir les tarifs de location des véhicules;
  7. g) recueillir ou acquérir par tous autres moyens, des informations sur d'autres utilisateurs sans leur consentement, en particulier les adresses e-mail; et
  8. h) acquérir un accès non autorisé aux réseaux.

    3. S’il y a une suspicion raisonnable de violations des Conditions d'Utilisation, de la loi, ou des droits de tous tiers, Enterprise se réserve le droit de
  1. Propriété Intellectuelle d’Enterprise

3.1. Le contenu, la structure et la présentation de ce site, le code source, et tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ces derniers (par exemple, marques et droits d'auteur, droits sur les bases de données) sont la propriété des sociétés du groupe  ou des donneurs de licence des sociétés du groupe  3.2. Certains contenus du site, , ne peuvent être que téléchargées, imprimées ou copiées pour l’usage personnel et non commercial de l'utilisateur.

3.3. Toutes autres utilisations, en particulier l'édition, la copie, la diffusion ou toute autre divulgation publique n'est pas
autorisée sans le consentement écrit et préalable des sociétés du groupe  , obtenu par nicadmin@enterprise.com.

3.4. Si vous croyez que le matériel affiché sur le site viole vos droits de propriété intellectuelle, contactez le Intellectual Property Manager, Intellectual Property Questions, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105 ou par nicadmin@enterprise.com. Vous devez accompagner votre demande de: (1) une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom
du titulaire du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété; (2) une description de l'œuvre protégée ou autre contenu protégé que vous estimé avoir été contrefait; (3) une description de l'endroit où le contenu se trouve sur le Site; (4) votre adresse, coordonnées téléphoniques et votre adresse e-mail; (5) votre déclaration relatant votre forte présomption de la violation d’un droit protégé par la Propriété Intellectuelle ou la déclaration donnée par le titulaire de ce droit ou par un de ses agents ou par la loi ; et (6) votre déclaration, que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou d'autres intérêts ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire de ce droit.

3.5. ENTERPRISE, the “e” logo, WWW.ENTERPRISE.DE, WE’LL PICK YOU UP, ARMS, ECARS, MONTH OR MORE,
CORPORATE CLASS, EVERYDAY SALE sont des marques appartenant aux  sociétés du groupe  (ceci n'est pas une liste exhaustive des marques d’Enterprise). Les marques désignés par le symbole "®" sont des marques déposées auprès du US Patent and Trademark Office et auprès de nombreux pays étrangers. Les autres marques et marques de service appartenant aux sociétés du groupe  peuvent être désignées par les
symboles "SM" ou "TM". Nos marques de produits et de services ne peuvent être utilisées en relation avec tout autre produit ou service sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques, marques déposées et marques non détenues par les sociétés du groupe  qui apparaissent sur le site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être associés, connectés ou approuvés par Enterprise.

3.6. les sociétés du groupe  a un certain nombre de demandes de brevets en attente, à la fois aux États-Unis et à l'étranger, couvrant les différents aspects de ce site, et les utilisateurs sont avertis que la copie, l'adoption, l'utilisation ou l'emprunt de toutes les techniques, opérations de menu, ou autres aspects fonctionnels ou fonctionnalités peut entraîner une action en responsabilité pour violation de brevet.

  1. Responsabilité d’Enterprise

4.1. www.paiementdommage.fr fournit des liens vers les sites internet de filiales d’Enterprise et d'autres tierces parties. Entreprise n'assume aucune responsabilité pour les informations fournies en vertu de ces liens ou de la nature, de la sécurité ou de la légalité des services fournis.

4.2. Enterprise n'assume aucune responsabilité du fait des publicités et des informations fournies par les partenaires d’Enterprise et par des tiers.

4.3. Enterprise est responsable de tous actes délibérés et tous actes de négligence grave.

4.4. Enterprise est responsable des actes de simple négligence que dans les cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité d’Enterprise est limitée au dommage prévisible pour ces contrats. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'accomplissement est une condition préalable à la réalisation de l'objet visé par la conclusion du contrat, et pour laquelle l'utilisateur peut s'attendre raisonnablement à sa réalisation.

4.5. Enterprise n’est pas responsable en cas de Force Majeure, principalement en cas d’interruption non fautive du réseau.

4.6. Enterprise est seulement responsable de la perte de données dans la mesure prescrite par les articles ci-dessus 4.3. et 4.4. et si la perte de données n'aurait pas pu être évitée par des mesures de sécurité appropriées de la part de l'utilisateur.

4.7. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux représentants et mandataires d’Enterprise.

4.8. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages dans les contrats avec les consommateurs, de sorte que les limitations ci-dessus mentionnées ne s'appliquent que dans la mesure permise en vertu de votre législation locale applicable.

  1. Divisibilité/Renonciation

5.1. Si certaines dispositions de ces Conditions d'Utilisation sont invalides ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes. L'échec d’Enterprise à faire appliquer une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à cette dernière ou à toutes autres dispositions.

  1. Tribunal Compétent; Loi Applicable

6.1. Les Tribunaux de Paris sont compétents pour connaitre de tous les litiges nés entre Enterprise et les utilisateurs qui sont reconnus comme étant des personnes morales commerçantes. Entreprise a également la possibilité de lancer une action judiciaire devant le tribunal compétent de l'utilisateur.

6.2. La loi Française s'applique à ces Conditions d'Utilisation, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies relative à la vente internationale de marchandises.

6.3. Si vous avez une question portant sur ces Conditions d’Utilisation, n’hésitez pas à nous contacter via nicadmin@enterprise.com

6.4. Pour plus d’informations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, veuillez consulter http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

TERMS OF USE

Enterprise Rent-A-Car
Website Terms of Use
Last Updated: 21.11.2019

Please read these Terms of Use carefully which apply to your use of the website www.paiementdommage.fr

  1. Scope; Services Provided by Enterprise; Data Protection

1.1 The website www.paiementdommage.fr is a service provided free of charge by Enterprise Holdings France S.A.S (hereinafter referred to as Enterprise). Enterprise Holdings France S.A.S is a company incorporated in France with company number 317 771 995 RCS Paris. Our registered address is at 37 Rue du Colonel Pierre AVIA, 75015, Paris, France. Our VAT number is FR 78 318 771 995 CITER. Enterprise is a part of a group of companies owned by Enterprise Holdings, Inc., a company incorporated in Missouri (collectively the “Group Companies”). You may contact us by mail, email at nicadmin@enterprise.com, or phone (+33 1 44 38 60 00).

1.2 The services provided by Enterprise on www.paiementdommage.frare, among others:

  1. a) Providing the usability options of the website as per these Terms of Use;
  2. b) Allowing customers to make payments owed to Enterprise from a previous booking they have had;

1.3 Enterprise plans to maintain the website permanently. Nevertheless, users cannot derive from this an entitlement to future use of the website. Should Enterprise plan to close the website, Enterprise will inform the user in advance by displaying relevant information on the website.

1.4 Enterprise reserves the right to change, expand, or reduce the content, structure and design of the website.

1.5 Enterprise in no way guarantees the availability of the website, neither temporally nor geographically. Enterprise may temporarily reduce the usability of the website, individual functions and the availability of the information if there are sufficient legal or technical reasons for this measure. Technical reasons in particular include, among others, maintenance work, updates to the underlying software, and maintaining the security or integrity of the website.

1.6 The gathering and use of personal data in conjunction with the use of the website is described in the Privacy Policy which is available on the website.

  1. User’s Obligations and Consequences of Terms of Use Violations

2.1 The website and the underlying database may only be used in the manner intended by Enterprise. In particular, the information may only be viewed via Enterprise's websites using an Internet browser.

2.2 It is not permitted to:

  1. a) send or make accessible any viruses or other malicious software;
  2. b) take measures that could negatively impact or damage the process or functionality of the Enterprise website or other users' computer systems;
  3. c) circumvent or render ineffectual any functions (e.g. search forms) of the website or in any other way interfere with the Enterprise website;
  4. d) take measures that could result in overloading of the Enterprise websites' infrastructure;
  5. e) block, overwrite or modify content generated by Enterprise;
  6. f) use automatic functions (e.g. algorithms, machines) to search for vehicles or acquire vehicle rental quotes;
  7. g) gather or acquire by any other means, and store, information on other users without their consent, especially e-mail addresses; and
  8. h) gain unauthorized access to the networks.

2.3 If there is a reasonable suspicion of violations against the Terms of Use, against the law,or against the rights of third parties, Enterprise reserves the right to
• issue a formal warning to the user;
• temporarily limit or block the user's access to the website;
• permanently block and delete the user's access.

  1. Enterprise Intellectual Property

3.1 The content, structure and layout of this website, the program code, and all intellectual property rights to these (e.g. trademark and copyrights, database rights) are owned by a Group Company or a Group Company's licensors.

3.2 Individual contents of the website, may only be downloaded, printed or copied for the user's own non-commercial use.

3.3 Any use beyond this, especially editing, copying, disseminating or other public disclosure is not permitted without prior written consent from the owning Group Company, to be obtained from nicadmin@enterprise.com.

3.4 If you in believe that materials posted on the Site violate your intellectual property rights, please contact Enterprise at Intellectual Property Manager, Intellectual Property Questions, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105 or nicadmin@enterprise.com. Please include: (1) an electronic or physical signature of the person authorized to act on behalf of the owner of the copyright or other proprietary interest; (2) a description of the copyrighted work or other protected material that you claim has been infringed upon; (3) a description of where the material is located on the Site; (4) your address, telephone number and e-mail address; (5) your statement that you have a good faith belief that the disputed use is not authorized by the copyright or other interest owner, its agent or the law; and (6) your statement, made under penalty of perjury, that the information in your notice is accurate and that you are the copyright or other interest owner or are authorized to act on the owner’s behalf.

3.5 ENTERPRISE, the “e” logo, WWW.ENTERPRISE.DE, WE’LL PICK YOU UP, ARMS, ECARS, MONTH OR MORE, CORPORATE CLASS, EVERYDAY SALE are included in the family of trademarks and service marks owned by the Group Companies and their licensors (this is not an all-inclusive list of Enterprise’s trademarks and service marks). Trademarks and service marks designated with the “®” symbol are registered with the U.S. Patent and Trademark Office and with numerous foreign countries. Other trademarks and service marks belonging to a Group Company may be designated with the “SM” or “TM” symbols. Any Group Company’s trademarks and service marks may not be used in connection with any product or service without that Group Company’s prior written permission. All other brands, trademarks and names not owned by any Group Company that appear on the Site are the property of their respective owners, who may or not be affiliated with, connected to or endorsed by Enterprise.

3.6 Group Companies have a number of pending patent applications, both US and foreign, covering various aspects of this Site, and users are cautioned from copying, adopting, using or otherwise borrowing any techniques, menu operations, or other functional aspects or features as doing so may well result in liability for
patent.

  1. Enterprise Liability

4.1 www.paiementdommage.fr provides links to websites of companies affiliated with Enterprise and other third parties. Enterprise does not assume liability for the information provided under those links or for the nature, safety, or legality of the services provided there.

4.2 Enterprise does not assume liability for any advertisements and information provided by Enterprise partners and third parties.

4.3 Enterprise is liable for deliberate and grossly negligent acts.

4.4 Enterprise is liable for acts of simple negligence only in cases of harm to life, limb, or health, or in case of violations of material contractual obligations. In cases of violation of material contractual obligations, Enterprise's liability is limited to the anticipated damage typical for such contracts. A material contractual obligation is an obligation the fulfilment of which is a prerequisite for the achievement of the purpose intended by entering into the contract, and the fulfilment of which the user can regularly expect.

4.5 Enterprise is not liable in cases of Force Majeure, especially not for non-fault disruptions within the cable network.

4.6 Enterprise is only liable for the loss of data inasmuch as prescribed by the above sections 4.3. and 4.4. if the loss of data could not have been avoided by appropriate security measures on the user's part.

4.7 The above limitations of liability also apply accordingly for Enterprise's legal representatives and agents.

4.8 Some jurisdictions do not allow the exclusion or limitation of damages in contracts with consumers, so the above limitations only apply to the extent of what is permitted under your applicable local law.

  1. Severability/Waive Clause

5.1 Should individual provisions of these Terms of Use be invalid or become invalid, this shall not affect the validity of the remaining provisions. Enterprise’s failure to enforce any provision of this Terms of Use does not constitute a waiver of that or any other provision.

  1. Place of Jurisdiction; Applicable Law

6.1 The place of jurisdiction for any litigation between Enterprise and users who are incorporated merchants is Paris. Enterprise also has the option of suing in the user's general place of jurisdiction.

6.2 The French law applies to these Terms of Use, excluding UN Convention on the International Sale of Goods.

6.3 If you have any questions about these Terms of Use, please contact us at nicadmin@enterprise.com.

6.4 For information regarding the European Commission's online dispute resolution platform, please see http://ec.europa.eu/consumers/odr/.